Conditions Générales de Vente – Prestations Audiovisuelles

Production Salerno Fabrice

SIREN : 952 804 318 00014 (EI)

Adresse : 24 rue Josephe Lancelot, 35240 Retiers, France

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de prestations audiovisuelles (vidéo d’entreprise, institutionnelle, touristique ou clip promotionnel) réalisée par Production Salerno Fabrice.

2. Prestations proposées

Brief & préparation du projet
Tournage vidéo (image & son)
Montage, titrage, mixage, post-production
Livraison des fichiers selon les formats convenus (HD, 4K, réseaux sociaux, archive)

3. Tarifs & Paiements

Les tarifs sont fixés par devis signé. Paiement en 4 étapes :

25 % à la commande
25 % après tournage
25 % après validation du montage "ours"
25 % à la livraison finale

Paiement par virement, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Délai de règlement : 30 jours.

4. Retard de paiement

En cas de retard, seront appliqués :

des pénalités de 3× le taux légal
une indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce – art. L441-10 & D441-5)

5. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur.

Le Client obtient une licence non exclusive pour une utilisation sur ses supports (web, réseaux sociaux, salons, etc.).

Toute revente, modification ou réutilisation sans accord écrit est interdite.

6. Communication & promotion

Sauf opposition écrite, le Prestataire peut utiliser des extraits du projet dans sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio...).

7. Droit applicable

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes (35), France.

8. Fiscalité

Les paiements reçus sont déclarés mensuellement à l’URSSAF, selon le régime de l’entrepreneur individuel.